Conditions générales de ventes

ARTICLE 01    –     ACCEPTATION

En passant commande, et après avoir préalablement signé les présentes conditions générales de vente ainsi que le bon de commande imprimé au verso de la présente, l’acheteur reconnaît

avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente qui gèrent et valident toutes nos ventes.

ARTICLE 02    –      OBJET DE LA VENTE

Le présent contrat, concerne la vente de produits, matériels et plus particulièrement la fourniture de l’ensemble de nos matériels et accessoires.

ARTICLE 03    –      CARACTERISTIQUES DES BIENS  ET SERVICES PROPOSES

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, la base de données de la Sas EBIODY telle que mise en œuvre sur le site  www.ebiody.com permet au client

avant la conclusion du contrat de connaître les caractéristiques principales des biens et services commandés, à savoir la dimension, caractéristique et quantité. Ces caractéristiques qualitatives et quantitatives figurent aux côtés de chaque bien ou service proposé lors de leur présentation au client. Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur les catalogues et sur le site internet de www.ebiody.com n’ont qu’une valeur indicative et par le fait sont réputées non-contractuelles. En aucun cas, la responsabilité de sas EBIODY ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs. A ce propos, la Sas EBIODY se réserve le droit de modifier certains détails de ses produits sans préavis, et ce en vue de leur amélioration.

ARTICLE 04    – ENGAGEMENT

L’acceptation de la commande est pleine et entière à compter de la signature des bons de commande en nos locaux et stands de notre société ainsi que toute commande de professionnel.

Les commandes réalisées au domicile d’un particulier bénéficient quand à elles d’un délai de rétractation, détaillé en toutes lettres à l’article 8 des présentes conditions générales.

ARTICLE 05    – INFORMATIONS NOMINATIVES

Lors du traitement de la commande, les données nominatives relatives au client ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou mercantiles, mais uniquement destinées au traitement interne de la commande. Par conséquent, aucun fichier n’est constitué, en regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

ARTICLE 06    – PRIX

Les prix sont exprimés en €uro et hors coût du transport. L’ensemble des prix est détaillé hors taxes et toutes taxes comprises avec taux de TVA en vigueur. Le prix de vente d’un produit peut être modifié à tout moment en fonction de la hausse imprévue de la TVA ou d’une hausse supérieure de 10% des matières premières servant à la fabrication, proportionnellement à l’augmentation supportée. Cette modification serait alors notifiée au client avant toute validation de commande. Des surcoûts éventuels en fonction du non-respect des conditions préalables d’intervention, de fourniture ou de réalisation pourront être appliqués par sas EBIOD, notamment en cas de non- respect de délai d’intervention à l’initiative du client ou de non-respect du cahier des charges initiales.

ARTICLE 07    – CONFIRMATION  DE COMMANDE

Le bon de commande étant toujours rempli par un représentant officiel de l’entreprise est reconnu, à moins d’instructions particulières, aucune autre confirmation de commande n’est envoyée au client.

ARTICLE 08    – DELAI  DE  RETRACTATION

Le client est informé de ce qu’il perd son droit de rétractation et que celui-ci ne peut être exercé

• Tout d’abord, car eBIODY commercialise ses équipements et services strictement à des professionnels. En effet, dès lors que la vente est faite à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation ne s’applique plus, délai de rétractation inclus selon le code de la consommation :

Extrait : Art. Préliminaire du Code de la Consommation : “Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.”

• Deuxièmement, la vente concerne la fourniture d’un contenu numérique et de licences informatique avec un code unique (numéro de série), dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduisent ci-dessous les articles 6) 9) et 13) : Extrait :“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

• Troisièmement, dans le cadre de la fourniture de services tels qu’un accès web, hébergement, accès au logiciel, ou fomration,

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

ARTICLE 08 bis — DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PARTICULIERS

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des biens commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à la Sas EBIODY avant l’expiration du délai de 14 jours par tout moyen clair, notamment par courrier postal ou électronique. Le client devra alors renvoyer les produits dans leur état d’origine, complets et non endommagés, accompagnés de tous les accessoires, notices, et autres documents éventuels.

Le remboursement du ou des produits retournés s’effectuera dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Sas EBIODY des biens retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord contraire avec le client.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens descellés après livraison ou les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 09    – MODALITE  DE PAIEMENT

Le paiement des biens et ou services commandés est effectué de la façon suivante et payable au siège de la Sas EBIODY. Le paiement est effectué dans son intégralité à la commande. Des conditions particulières de règlement peuvent être étudiées contractuellement entre les parties en cas de négociations d’entreprises à entreprises. En cas de livraison hors de France, un paiement d’avance peut être exigé. Sas EBIODY se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le client ou en cas de diminution ou suppression de l’encours financier accordé, aucun escompte pour paiement anticipé ou comptant n’est appliqué, sauf accord express de sas EBIODY (escompte n’excédant pas 2%).Tout retard de paiement, même partiel, entraine au premier jour de plein droit à compter d’une mise en demeure par LRAR l’application de pénalité de retard  par application aux sommes dues d’un taux correspondant à celui de la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de (7) sept points de pourcentage, nonobstant le remboursement des frais exposés par la société pour le recouvrement des créances.

ARTICLE 10    – DELAIS DE LIVRAISON

Le bien est convoyé. Nos délais de livraison s’entendent (sauf indication contraire) toujours au départ du stock où sont entreposées les marchandises. Sauf accord express et écrit les délais sont donnés à titre indicatif, suivant ses poids et volumes et en regard de la destination finale, au moyen de transport routier, ferré, maritime ou aérien. Dans tous les cas, la Sas EBIODY sera libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure telles que catastrophes naturelles, conflits armés ou non, fait du prince, ou tout autre raison grave indépendante de sa volonté.La livraison sauf avis contraire écrit, aura lieu à l’adresse de livraison communiquée par le client et figurant comme telle sur le bon de commande. Sauf indication contraire de la part de sas EBIODY les prix s’entendent toujours départ de nos entrepôts, les frais de port s’entendent donc en sus.conformément au code international du transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Dés la réception des marchandises, le client vérifiera l’aspect général de celles-ci. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur au moyen d’une lettre recommandée ave A.R dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison.

ARTICLE 11    – RESERVE  DE PROPRIETE

Sas EBIODY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal, frais et taxes comprises.

ARTICLE 12    – GARANTIE ET SAV

Le client (client final) bénéficie d’une garantie légale sur les pièces (hors pièces usure), selon conditions recto bon de commande  et  6(six) mois sur les accessoires.  Passé le délai de garantie légale, il pourra être proposé au client (client final) un contrat de maintenance sur le matériel. Les conditions générales concernant les modalités du contrat de maintenance seront fournis au client sur simple demande.  La garantie légale couvre toutes les défectuosités que pourraient présenter les pièces des matériels et accessoires commandés (hors pièces usures). Cette garantie commence à courir à compter de la livraison des marchandises commandées. Dans le cadre de cette garantie légale, et en cas de défaut signalé par le client, la Sas

EBIODY s’engage à réparer et ou le cas échéant, à remplacer à leurs frais les marchandises défectueuses. La garantie concernant les matériels et accessoires livrés (distributeurs, revendeurs ou intermédiaire) bénéficient d’une garantie limitée au remplacement des pièces défectueuses (hors pièces usures) et (hors main d’œuvre et déplacement) durant une année à partir de la date de livraison.  Au titre de la garantie, l’acheteur devra renvoyer le matériel défectueux à la Sas EBIODY, fret et assurance à la charge de l’expéditeur, avec explication détaillée des motifs de l’envoi, la Sas EBIODY restant libre de choisir entre la réparation de l’appareil ou son remplacement. La Sas EBIODY enverra gratuitement à l’acheteur l’appareil remplacé ou réparé.

En aucun cas la Sas EBIODY ne sera tenue   de réparer d’éventuels dommages causés par une utilisation hors normes ou incompatibles avec les conditions normales de puissance afférentes aux matériels et accessoires  livrés. La Sas EBIODY décline toutes responsabilités quant à l’utilisation détournée, la mauvaise utilisation ou encore un entretien inadapté des matériels et accessoires commandés.

ARTICLE 13    – NORMES

La Sas EBIODY www.ebiody.com déclare que les matériels et accessoires dont elle fait négoce sont conformes à la norme européenne.

ARTICLE 14    – ATTRIBUTION  DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre la Sas EBIODY www.ebiody.com et un client, le tribunal de commerce de Montpellier (34) sera seul compétent.